CSRD
Ordonnance
Transposition
Reporting
Durabilité
Transposée le 6 décembre et publiée officiellement par ordonnance au journal officiel le 7 décembre, la France prend un temps d’avance en étant l’un des premiers pays à adopter ce texte. Elle représente une avancée significative dans l'engagement de la France en faveur de la promotion de la durabilité et de la transparence au travers des entreprises.
Tournant majeur pour les sociétés, cette étape encourage l’adoption de pratiques commerciales plus durables, favorisant ainsi une culture d’entreprise axée sur la responsabilité sociale et environnementale et non simple renforcement des obligations de reporting.
Visant à combler certaines lacunes relevées de la directive en matière de publication d’informations non financières (NFRD), la directive CSRD vient notamment :
- Introduire la nécessité de fournir des informations plus détaillées sur l’impact environnemental, social et sur les droits humains des entreprises, s’appuyant sur des critères communs alignés sur les objectifs climatiques de l’UE (principe de double matérialité) : notamment, pour s’assurer de leur fiabilité, les informations fournies par les entreprises sont soumises à des certifications et des audits indépendants ;
- Élargir le champ d’application à toutes les grandes entreprises, qu’elles soient cotées ou non, ainsi qu’aux entreprises non européennes qui réalisent une activité conséquente dans l’UE (un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros).
Publiée au Journal officiel (JO RF 7 déc. 2023, texte 19), l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales vient ainsi transposer en droit français les mesures contenues dans la directive.
Cette ordonnance :
- Modifie en droit national les règles relatives à la DPEF pour y substituer l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité, conformément aux exigences de la directive ;
- Modifie le régime d’exercice de la profession de commissaires aux comptes en ce qu’ils pourront être en charge de procéder à l’audit des informations en matière de durabilité :
- Modification des règles relatives à l’autorisation d’exercice de l’audit des informations en matière de durabilité, incluant des dispositions transitoires pour les commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026 ;
- Adaptation des règles relatives à la déontologie, à l’indépendance et au secret professionnel ;
- Adaptation des règles applicables à la désignation et à la révocation des commissaires aux comptes.
- Lève l’option de la directive consistant à autoriser les organismes tiers indépendants (OTI) à procéder à l’audit des informations en matière de durabilité ;
- Du fait de l’extension de ses missions, et de la supervision d’autres acteurs que les commissaires aux comptes, le H3C est renommé Haute autorité de l’audit (H2A) : ses compétences et missions ainsi que son organisation sont réformées ;
- Articule et harmonise de façon claire et cohérente, les autres dispositifs qui sont liés ou qui poursuivent les mêmes desseins que la directive CSRD :
- Simplification et clarification des autres dispositifs de reporting en matière de RSE, en prenant appui sur le nouveau cadre, issu de la directive CSRD, de publication des informations en matière de durabilité ;
- Création de définitions communes des différentes tailles de sociétés et de groupes, qui permettront de rationaliser l’approche des seuils au sein du livre II du code de commerce ;
- Unification des procédures d’injonction assurant l’effectivité de ces différents dispositifs.
L’ordonnance entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Pour se faire, les entreprises doivent se (re)organiser pour pouvoir faire face aux exigences de la directive CSRD. Afin d’accompagner les organisations pour relever ses défis, nos équipes Impact son à vos côtés pour réaliser :
- Double matérialité,
- Gap Analysis,
- Feuille de route,
- Mise en œuvre opérationnelle.
Source : Legifrance.gouv.fr Ansa.fr
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